Nouvelles dispositions immobilières pour les acheteurs à partir du 1er janvier 2024
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L'année 2024 apportera de nouvelles dispositions importantes pour les acheteurs immobiliers. Ces changements auront un impact significatif sur le processus d'achat et mettront en place de nouvelles réglementations pour protéger les acheteurs. Dans cet article, nous examinerons en détail les principales dispositions immobilières qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Extension de la garantie décennale
Une disposition importante concerne l'extension de la garantie décennale. À partir de 2024, la garantie décennale sera étendue à de nouveaux éléments de construction. Jusqu'à présent, cette garantie couvrait principalement les éléments de structure et les éléments d'équipement indissociables du bâtiment. Cependant, à partir de 2024, cette garantie s'appliquera également aux éléments d'équipement dissociables du bâtiment, tels que les équipements de chauffage, de plomberie et d'électricité.
Cette extension de la garantie décennale vise à renforcer la protection des acheteurs en cas de vices cachés ou de malfaçons dans les éléments d'équipement du bâtiment. Les acheteurs auront ainsi une meilleure garantie en cas de problèmes liés à ces éléments.
Renforcement des diagnostics immobiliers obligatoires
À partir de 2024, les diagnostics immobiliers obligatoires seront renforcés. Ces diagnostics permettent de vérifier l'état du bien immobilier et d'identifier d'éventuels problèmes ou risques. Les acheteurs devront donc être attentifs à ces diagnostics lors de l'achat d'un bien immobilier.
Parmi les diagnostics renforcés, on peut citer le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui fournira des informations plus détaillées sur la consommation énergétique du bien, ainsi que le diagnostic termites qui sera obligatoire dans toutes les régions.
Protection des acheteurs en cas de vices cachés
Une nouvelle disposition importante concerne la protection des acheteurs en cas de vices cachés. À partir de 2024, les vendeurs seront tenus de fournir plus d'informations sur l'état du bien immobilier, en particulier sur les vices cachés. Les acheteurs auront ainsi une meilleure protection contre les vendeurs peu scrupuleux ou qui tentent de dissimuler des problèmes.
En cas de découverte d'un vice caché après l'achat, les acheteurs pourront engager la responsabilité du vendeur et demander des réparations ou une indemnisation. Cette disposition vise à renforcer les droits des acheteurs et à les protéger contre les situations injustes ou trompeuses.
Obligation de remise des diagnostics immobiliers lors de la vente
À partir de 2024, les vendeurs seront également tenus de remettre les diagnostics immobiliers aux acheteurs lors de la vente. Cela permettra aux acheteurs d'avoir toutes les informations nécessaires sur l'état du bien immobilier avant de prendre une décision d'achat. Les vendeurs devront donc s'assurer d'obtenir les diagnostics nécessaires avant de mettre leur bien sur le marché.
Cette obligation vise à garantir que les acheteurs disposent de toutes les informations pertinentes pour prendre une décision éclairée lors de l'achat d'un bien immobilier. Elle contribuera à réduire les risques pour les acheteurs et à favoriser une transparence accrue dans le processus d'achat.
Recyclage des déchets alimentaires
À partir du 1er janvier 2024, les ménages devront trier leurs biodéchets et les séparer du verre, du papier et des autres déchets. Cette mesure fait partie de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Votre mairie ou votre collectivité doit vous fournir gratuitement des bio-seaux et des composteurs, ou les proposer à un tarif réduit. Des poubelles collectives pour les déchets alimentaires seront installées dans les communes.
Tarifs de l'énergie
En 2024, on prévoit une hausse de 10 % des tarifs réglementés de l'électricité en raison de la fin du bouclier tarifaire. En revanche, une légère baisse de 3 % des tarifs du gaz est attendue en raison des réserves de gaz élevées et des températures clémentes.
Accès à la propriété et aux crédits immobiliers
On prévoit une diminution des taux de crédits immobiliers en 2024, avec une estimation de 4 % en fin d'année. Les prix des biens immobiliers devraient également baisser après une stagnation en 2023.
Le prêt à taux zéro (PTZ) reste en vigueur jusqu'en 2027, avec des conditions d'accès élargies à partir de 2024. Cependant, ce dispositif ne s'appliquera pas aux maisons individuelles neuves.
Ouvrir un Plan d'Épargne Logement (PEL) en 2024 sera également plus intéressant, avec un taux qui passera de 2 % à 2,25 %.
Dispositifs d'investissement locatifs
Les lois Pinel et Denormandie, qui permettent des réductions d'impôts pour les investissements locatifs dans l'immobilier neuf et ancien, restent en vigueur en 2024.
Cependant, les réductions d'impôts accordées par la loi Pinel pour les biens neufs seront réduites à moins d'opter pour un logement répondant aux critères du Pinel +.
Taxe d'habitation
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation a été définitivement supprimée pour les résidences principales. En 2024, vous serez donc exonéré de cette taxe, à moins que vous ne possédiez une résidence secondaire. Dans ce cas, la taxe d'habitation risque d'augmenter considérablement, avec des hausses allant de 5 % à 60 % selon les communes.
Passoires thermiques et aides à la rénovation énergétique
Au cours du premier semestre de 2024, le plan de lutte contre l'habitat indigne, dévoilé début décembre par le ministre du logement, devrait être adopté. Ce plan propose des mesures pour simplifier et accélérer la rénovation des logements dégradés.
En 2024, le programme "Ma Prime Logement Décent" sera mis en place pour financer la rénovation de ces logements, notamment en termes d'efficacité énergétique.
La Prime de Transition Énergétique (MaPrimeRénov) reste en vigueur, mais sera principalement attribuée à la remise aux normes des passoires thermiques. Une nouvelle prime, MaPrimeRénov Performance, sera disponible pour les travaux de rénovation globale. MaPrimeRénov Efficacité s'adresse à l'installation d'équipements de chauffage décarboné ou bas carbone.
Parce que votre projet immobilier est unique, un spécialiste acquéreur peut vous aider à trouver rapidement et dans les meilleurs conditions votre bien.
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